Inmate Detention Conditions Challenge Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual filed an administrative court request challenging their detention conditions as undignified, citing discrimination and obstacles to reintegration. The court rejected the petition as inadmissible because the claimant failed to follow the specific procedural requirements for contesting detention conditions, which mandates filing the request as an emergency proceeding under the administrative justice code, rather than a standard application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 803-8 du code de procédure pénale, article L. 521-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 803-8 du code de procédure pénale; Inmate Detention Conditions Challenge Rejected on Procedural Grounds: The court rejected the petition as inadmissible because the claimant failed to follow the specific procedural requirements for contesting detention conditions, which mandates filing the request as an emergency proceeding under the administrative justice code, rather than a standard application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this provision in Article 1 (implicitly via Article 3) to reject the application as manifestly inadmissible.
Cited as the procedural requirement the applicant failed to follow when filing a request concerning detention conditions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 15 novembre 2022, M. A B, incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence, " souhaite effectuer une requête pour détention contraire à la dignité de la personne. ".
Il fait valoir qu'il fait l'objet de discrimination, de fausses informations, d'entraves à sa réinsertion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser selon lui ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale, de présenter une requête dans les formes propres aux procédures de référé, notamment celles prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
3. La requête de M. B, qui ne répond pas aux conditions posées par ces dispositions, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,