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2209540 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Tax

Numéro de cause 2209540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company filed a request seeking the discharge of a household waste collection tax assessed for the year 2020 concerning a property in Issy-les-Moulineaux, and requested the State bear the costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the aforementioned request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Tax: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the aforementioned request.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt impôt réel impôt foncier biens immeubles biens étatiques taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged, which is the outcome of the case.
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2108467
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Taxes
2107772
Withdrawal of Household Waste Removal Tax Claim
1909533
Real Estate Company Withdrawal of Waste Tax Challenge
1913836
Property Company Withdraws Waste Tax Challenge
2209547
Taxpayer Withdrawal in Household Waste Tax Assessment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged, which is the outcome of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société civile de placement immobilier (SCPI) Immorente, représentée par le cabinet M2C avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé Maurice Hartmann à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la SCPI Immorente, représentée par le cabinet M2C avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la SCPI Immorente, représentée par le cabinet M2C avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCPI Immorente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI Immorente et à la directrice des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT