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2209539 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Challenge to Household Waste Tax Assessment

Numéro de cause 2209539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the discharge of household waste collection tax assessments for the year 2020 concerning several properties; however, the claimant subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim, leading the administrative court to note the withdrawal and, consequently, rule that the intervention filed by the territorial public establishment was rendered moot, as the case was concluded based on the applicant's simple and unconditional withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owner Withdraws Challenge to Household Waste Tax Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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décision de taxation perception de l'impôt impôt foncier propriété publique taxe de ramassage des ordures déchets municipaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (Article 1) and rule that there is no need to rule on the intervention (Article 2).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant company.
Article 2
This article rules that there is no need to rule on the intervention because the main claim was withdrawn.
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2215403
Property Owner Withdraws Household Waste Tax Assessment Challenge
2209546
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2209571
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2208722
Petitioner's Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal
2209576
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant company.

Article 2

This article rules that there is no need to rule on the intervention because the main claim was withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (Article 1) and rule that there is no need to rule on the intervention (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2022 et 30 mars 2023, la société Allianz Forum Seine, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire aux 60, 62, 72, 74, 78 et 80 rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 3 mars 2023 et 28 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Allianz Forum Seine.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Allianz Forum Seine déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Allianz Forum Seine déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Forum Seine.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Allianz Forum Seine, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.