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2209538 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Waste Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2209538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the discharge of municipal waste collection tax assessments for the year 2019 concerning several properties, prompting a defense from the departmental director of public finances and an intervention from the relevant territorial public establishment. The court issued an order after the requesting company formally and unconditionally withdrew all claims in its petition, leading the court to acknowledge the withdrawal and consequently rule that no decision was necessary on the intervention, as the main proceeding had terminated.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owner Withdraws Waste Tax Assessment Challenge: The court issued an order after the requesting company formally and unconditionally withdrew all claims in its petition, leading the court to acknowledge the withdrawal and consequently rule that no decision was necessary on the intervention, as the main proceeding had terminated.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déchets municipaux retrait de la demande perception de l'impôt taxe de ramassage des ordures propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give notice of withdrawal is based on this article allowing the president of the chamber to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the company's appeal.
Article 2
The court rules that there is no need to rule on the intervention because the appeal has been withdrawn.
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2209548
Property Owner Withdraws Municipal Waste Tax Challenge
1900834
Property Owner's Withdrawal of Waste Tax Assessment Challenge
2105614
Property Owner's Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2209543
Property Owner v. State (2019 Waste Collection Tax Assessment Withdrawal)
1912828
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give notice of withdrawal is based on this article allowing the president of the chamber to give notice of withdrawals by ordinance.

Article 2

The court rules that there is no need to rule on the intervention because the appeal has been withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société Allianz Forum Seine, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire aux 60, 62, 72, 74, 78 et 80 rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 3 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Allianz Forum Seine.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Allianz Forum Seine déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Allianz Forum Seine déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Forum Seine.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Allianz Forum Seine, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.