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2209537 Généré par l'IA

Nail Technician Certification Registration Refusal Judicial Review

Numéro de cause 2209537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision by the Director General of the national skills body that refused to register a proposed certification for "initial professional training for nail technicians" in the national registers as required by the Labor Code. The administrative court dismissed the application via an order because the petition failed to set forth any legal or factual grounds supporting the claim, merely referencing transmitted documents, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nail Technician Certification Registration Refusal Judicial Review: The administrative court dismissed the application via an order because the petition failed to set forth any legal or factual grounds supporting the claim, merely referencing transmitted documents, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux motif de révision annonce des prétentions recours en annulation en droit de l'Union procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2413705
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to State Grounds
2213932
Petitioner v. Administrative Body on Certification Refusal
2211330
Rejection of Judicial Review for Failure to Comply with Procedural Requirements
2204314
Refusal of Training Provider Registration: Premature Judicial Review Without Mandatory Administrative Appeal
2405139
Judicial Review of Technician Surveyor Exam Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2022, par laquelle le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer le projet de certification intitulé " formation initiale prothésiste ongulaire " aux répertoires nationaux prévus aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

2. A l'appui de sa demande, Mme A n'expose aucun moyen de droit ou de fait permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé, se bornant à renvoyer aux documents transmis à l'appui de son recours. Ce défaut de motivation n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la présente instance. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 10 octobre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209537/6-3