Document Access Dispute Resolved with Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a denial of access to documents related to a demolition permit issued to another entity and requested the court compel the municipality to release the full file and associated costs. The petitioner later formally withdrew its requests for annulment and injunction, maintaining only its claim for legal costs. Citing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record settlements, the court accepted the petitioner's outright withdrawal of the primary claims and, considering the municipality satisfied the initial document request during the proceedings, ordered the municipality to pay the petitioner €1,000 for litigation costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Document Access Dispute Resolved with Cost Award: The petitioner later formally withdrew its requests for annulment and injunction, maintaining only its claim for legal costs. Citing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record settlements, the court accepted the petitioner's outright withdrawal of the primary claims and, considering the municipality satisfied the initial document request during the proceedings, ordered the municipality to pay the petitioner €1,000 for litigation costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the procedural act of noting the applicant's withdrawal from the main claims.
This article orders payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to justify the order for payment of costs.
This provision is cited in the reasoning (point 1) as the legal basis authorizing the President to note the withdrawal, which is reflected in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société HBE Distribution, représentée par Me Destarac, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a refusé le lui communiquer l'intégralité des documents sollicités relatifs au permis de démolir n° PC 093 001 20 A0014 délivré au profit de la société Rol Tanguy Aubervilliers le 8 janvier 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers de lui communiquer une copie de l'intégralité du dossier de la demande de permis de démolir déposée par la société Rol Tanguy Aubervilliers, de cet arrêté du 8 janvier 2021 accordant ce permis de démolir, ainsi que l'ensemble des avis délivrés à l'occasion de l'instruction de ce permis, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la commune d'Aubervilliers conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction sous astreinte, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, la société HBE Distribution déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, et maintenir ses conclusions relatives aux frais du procès.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la société HBE Distribution a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que la société HBE Distribution n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par la société HBE Distribution.
Article 2 : La commune d'Aubervilliers versera à société HBE Distribution une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HBE Distribution et à la commune d'Aubervilliers.
Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.