Private Company v. Other Company (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private company filed a claim regarding an unpaid invoice of €2,722.85 against another company, but the Administrative Tribunal rejected the request because the dispute arose from a commercial relationship between two private law entities, which falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as per the principle of separation of powers and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Private Company v. Other Company (Jurisdictional Challenge): 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application based on jurisdictional incompetence.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2023, la société Ferrari Pièces Auto saisit le tribunal du litige l'opposant à une société concernant une facture d'un montant 2 722,85 euros, impayée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code civil.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés des rapports de droit privé tels que les litiges entre les entreprises et leurs clients.
3. Dans la présente instance, la société requérante, personne morale de droit privé, fait état d'un litige qui l'oppose à une société, cliente de son établissement. S'agissant de relations commerciales entre une entreprise, de droit privé, et une autre société, cliente, ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par conséquent, il appartient à la société Ferrari Pièces Auto si elle s'y croit fondée, de saisir le juge judiciaire compétent pour statuer sur le présent litige. Il y a lieu, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la société Ferrari Pièces Auto comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Ferrari Pièces Auto est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferrari Pièces Auto.
Fait à Marseille, le 9 août 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière