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2209517 Généré par l'IA

Applicant v. Interior Minister (Visa Refusal Withdrawal)

Numéro de cause 2209517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the Interior Minister's decision of May 19, 2022, refusing short-stay visas for himself and his spouse, and to compel the Ministry to issue the requested visas. However, by a memorandum filed on December 21, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew his entire application. Consequently, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal formally accepted the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Interior Minister (Visa Refusal Withdrawal): However, by a memorandum filed on December 21, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew his entire application. Consequently, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal formally accepted the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur visa contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to formally accept the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
22NT01805
Minister of Interior's Appeal Deemed Withdrawn in Visa Case
2401384
Applicant Withdraws Challenge to Visa Refusal
2209190
Applicant v. Minister of the Interior (Visa Refusal)
2207086
Applicant's Withdrawal of Visa Annulment Application
2502412
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Consular Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to formally accept the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son épouse, un visa court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 mars 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,