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2209517 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Administrative Transfer Annulment)

Numéro de cause 2209517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from September 21, 2022, issued by the prefect, which ordered their transfer to Portuguese authorities and imposed a residency obligation. The court ruled the request inadmissible because it was filed on November 15, 2022, long after the expiration of the 48-hour statutory appeal period stipulated for challenges against a transfer decision coupled with a residency assignment, as the original decision and notice of appeal rights were served on the petitioner on the same day the order was issued. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible under the provisions concerning the rejection of appeals suffering from obvious inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect (Administrative Transfer Annulment): The court ruled the request inadmissible because it was filed on November 15, 2022, long after the expiration of the 48-hour statutory appeal period stipulated for challenges against a transfer decision coupled with a residency assignment, as the original decision and notice of appeal rights were served on the petitioner on the same day the order was issued. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible under the provisions concerning the rejection of appeals suffering from obvious inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité délai de résiliation cession légale annulation de la décision administrative recours en annulation retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L.
Article 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to being filed outside the statutory time limit.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request of Mme B.
Généré par l'IA
2208254
Applicant v. Administrative Transfer Order Annulment
2223095
Dismissal of Petition Against Administrative Transfer Order Due to Lack of Grounds
2314565
Petitioner v. Prefectural Order Annulment Denial
23NC00107
Transfer Decision Timeliness Appeal Affirmation
2302996
Petitioner v. Administrative Body (Appealability of Informational Letter Regarding Future Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to being filed outside the statutory time limit.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request of Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022 à 15 h 44, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 pris à son encontre par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert aux autorités portugaise et l'a assigné à résidence.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ; () ". Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. () ".

2 Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises en litige, daté du 21 septembre 2022, notifié le même jour à 09h38, comporte la mention des voies et délais de recours, indiquant que l'intéressé disposait d'un délai de 48 heures, compte tenu de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre et notifié le même jour, pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. Dans ces conditions, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 15 novembre 2022 à 15 h 44, après l'expiration du délai de recours, est tardive, et donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 30 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

J-M C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière,