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2209510 Généré par l'IA

Tax Authority Contribution Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2209510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a tax authority's decision refusing to cap its territorial economic contribution for the 2020 fiscal year and demanding a corresponding tax reduction or discharge, along with associated legal costs. However, the company subsequently submitted a filing unequivocally and unconditionally withdrawing its entire claim. Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally note the company's discontinuance of its legal action without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority Contribution Dispute Withdrawal: However, the company subsequently submitted a filing unequivocally and unconditionally withdrawing its entire claim. Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally note the company's discontinuance of its legal action without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union créance de cotisation désistement d'action contribution aux frais d'administration restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
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2201138
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2204853
Association's Withdrawal of Tax Benefit Claim
2201104
Tax Authority Refund Renders Claim Moot After Company Fails to Confirm Pursuit
2300166
Company v. Tax Authority (Withdrawal of Annulment Claim)
23PA01770
Taxpayers v. Tax Authority: Confirmation of Withdrawal Following Failure to Respond to Formal Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, la société Scapartois, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la direction des grandes entreprises par laquelle il lui a été refusé sa demande de plafonnement de la contribution économique territoriale à concurrence d'un montant de 592.916 euros au titre de l'exercice 2020 ;

2°) d'ordonner la décharge ou le dégrèvement de la contribution économique territoriale à concurrence d'un montant de 592.916 euros au titre de l'exercice 2020.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la société Scapartois déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Scapartois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Scapartois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Scapartois et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des grandes entreprises).

Fait à Montreuil le 20 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209510