Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Loan Guarantees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged municipal decisions by a community of communes to guarantee 50% of loans taken by a local public company; however, the prefect subsequently filed a notice of withdrawal from the administrative appeal, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal, in accordance with the procedural rules allowing the court president to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Loan Guarantees: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the action by the Préfet des Hautes-Alpes be formally recorded.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 14 novembre 2022, le préfet des Hautes-Alpes demande au tribunal d'annuler les délibérations n° 2022-62 et n° 2022-63 du 14 juin 2022 par lesquelles la communauté de communes du Briançonnais s'est engagée à garantir, à hauteur de 50 %, deux emprunts contractés par la société publique locale Eau Services Haute Durance.
Par un courrier enregistré le 6 février 2023, la communauté de communes du Briançonnais a sollicité la mise en œuvre d'une médiation par le tribunal.
Par un acte enregistré le 24 mars 2023, le préfet des Hautes-Alpes déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, le préfet des Hautes-Alpes déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Hautes-Alpes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hautes-Alpes et à la communauté de communes du Briançonnais.
Copie en sera adressée à la société publique locale Eau Services Haute-Durance.
Fait à Marseille, le 4 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2209507