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2209505 Généré par l'IA

Case Withdrawal in Rental Income Levy Dispute

Numéro de cause 2209505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of social levies assessed against their 2012, 2013, and 2014 French rental income, but subsequently filed a supplementary brief declaring an unequivocal and complete withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code provision that allows a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the litigant's simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal in Rental Income Levy Dispute: Applying the relevant administrative justice code provision that allows a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the litigant's simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
revenus locatifs retrait des conclusions civiles litige en matière de contributions publiques baisse de loyer paiement de l'amende procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
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2000975
Withdrawal of Claim for Tax Reduction
2103059
Withdrawal of Solidarity Levy Discharge Claim
2105040
Claimant's Withdrawal of Principal Demand and Award of Legal Costs
2109269
Discharge of Social Levies and Litigation Costs in French Rental Income Dispute
2110762
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 à raison de revenus fonciers de source française.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.