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2209504 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2209504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, who entered the territory in April and filed an application for a residence permit as a family member of an EU citizen on May 24th, sought an emergency order compelling the prefect to issue a receipt for the application within 48 hours under penalty of a daily fine. The court, having been designated to rule on the summary proceeding, noted that the applicant filed a subsequent pleading on July 7th unequivocally stating a withdrawal of the entire request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt: Mme B, ressortissante russe, entrée en France en avril 2022, a déposé le 24 mai 2022, par l'intermédiaire de son conseil, une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers demande d'asile tardive preuve de l'apatridie dépassement du visa

Dispositions légales citées

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article L.521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Arabov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2502551
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2303707
Foreign National's Emergency Petition for Residence Permit Receipt Withdrawn
2408575
Applicant Withdraws Claim for Residence Permit Receipt Issuance Following Prefect Delay
2300190
Withdrawal of Application for Issuance of Residency Permit Receipt
2400255
Foreign National Residence Permit Receipt Dispute and Legal Aid Application Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Arabov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Arabov, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante russe, entrée en France en avril 2022, a déposé le 24 mai 2022, par l'intermédiaire de son conseil, une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2022.

La juge des référés,

signé

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209504