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2209503 Généré par l'IA

Ministerial Decision Deferral Annulment Withdrawal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2209503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision upholding a two-year deferral of their naturalization application, but the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period specified after the court invited them to do so pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which stipulated that failure to confirm would result in the request being deemed withdrawn.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Ministerial Decision Deferral Annulment Withdrawal Due to Non-Confirmation: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 23 mai 2024 et dont il a été accusé de la réception le 24 mai suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A B est réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union demande de récusation tardive décision préjudicielle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A B be noted.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by ordinance.
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2302955
Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawn for Non-Confirmation
2201476
Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2011844
Ministerial Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2105694
Ministerial Decision Annulment Refused Due to Deemed Withdrawal of Appeal
2003743
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A B be noted.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif formé contre la décision préfectorale du 4 février 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application Télérecours citoyens le 23 mai 2024, M. A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 23 mai 2024 et dont il a été accusé de la réception le 24 mai suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A B est réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 juillet 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,