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2209499 Généré par l'IA

Suspension of Collection Notice and Fines Denied Due to Lack of Urgency and Inadmissibility

Numéro de cause 2209499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge to suspend the execution of a third-party collection notice for 700 euros and to suspend previous administrative tribunal orders imposing fines for abusive litigation, but the court summarily dismissed the request because the litigant failed to demonstrate the "grave and manifestly unlawful" interference with a fundamental liberty required by the urgency standard of Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, as insufficient evidence was provided regarding the economic prejudice caused by the 700 euro seizure; moreover, the request to suspend the previous fine orders was deemed manifestly inadmissible because such fines imposed by the first-instance judge must be contested through appeal or cassation, not a summary proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 521-2 du code de justice administrative; Suspension of Collection Notice and Fines Denied Due to Lack of Urgency and Inadmissibility: 521-2 of the Administrative Justice Code, as insufficient evidence was provided regarding the economic prejudice caused by the 700 euro seizure; moreover, the request to suspend the previous fine orders was deemed manifestly inadmissible because such fines imposed by the first-instance judge must be contested through appeal or cassation, not a summary proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de moyens de preuve peine pécuniaire avec sursis sanction disciplinaire du notaire opposition tardive défaut d'urgence détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, rejecting the request.
l'article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision established the legal framework invoked by the applicant for the summary proceeding (référé).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, rejecting the request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision established the legal framework invoked by the applicant for the summary proceeding (référé).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution d'avis à tiers détenteurs émis à son encontre le 1er décembre 2022 portant sur une somme de 700 euros ;

2) d'ordonner la suspension de l'exécution des ordonnances du tribunal administratif de Lille n°2003484 du 27 mai 2020, n°200889, n°2009088 du 26 février 2021, n°2200840 du 10 février 2022 et n°2202967 du 22 novembre 2022 en tant qu'elles lui infligent des amendes pour recours abusifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Lille a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, en se bornant à soutenir qu'elle a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 7 janvier 2022 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Béthune pour le recouvrement d'une somme de 9 599 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, qu'elle doit, par ailleurs, régler des amendes pour recours abusifs infligées par le tribunal administratif au travers des cinq ordonnances susvisées des 27 mai 2020, 26 février 2021, 10 février 2022 et 22 novembre 2022, Mme B n'apporte pas d'éléments relatifs notamment à ses ressources et aux charges fixes qu'elle doit assumer, de nature à établir que l'avis à tiers détenteur contesté portant sur une somme de 700 euros lui ferait supporter, à très brève échéance, un grave préjudice économique. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière qui rendrait nécessaire l'intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Par ailleurs, Mme B est manifestement irrecevable à demander au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution des ordonnances susvisées rendues par le tribunal administratif de Lille en tant qu'elle s'est vu infliger des amendes pour recours abusifs, dès lors que la contestation de telles amendes prononcées par le juge de première instance ne peut se faire que par voie d'appel ou de cassation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Fait à Lille, le 15 décembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

P. LASSAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2209499