Administrative Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Housing Assistance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision implicitly rejecting her appeal against the refusal of housing assistance for September 2021 through January 2022, following notification that the housing benefit for the relevant period had subsequently been paid. Given the payment rendered the initial request moot, the court invited the petitioner to explicitly confirm the continuation of her appeal, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn pursuant to the Code of Administrative Justice; as no confirmation was received by the deadline, the court formally recorded the petitioner's deemed withdrawal of her claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Housing Assistance Appeal: Given the payment rendered the initial request moot, the court invited the petitioner to explicitly confirm the continuation of her appeal, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn pursuant to the Code of Administrative Justice; as no confirmation was received by the deadline, the court formally recorded the petitioner's deemed withdrawal of her claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal note of the withdrawal of the application.
This article regulated the procedure whereby the applicant was deemed to have withdrawn her request due to lack of confirmation.
This article authorizes the President to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a refusé de lui accorder le bénéfice d'une aide au logement pour les mois de septembre 2021 à janvier 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier adressé le 30 août 2023, Mme B A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et dès lors que la caisse d'allocations familiales a informé le tribunal du versement à l'intéressée d'un montant d'allocation logement social pour la période de septembre 2021 à mars 2022, Mme A a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 30 août 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,