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2209486 Généré par l'IA

Mootness Due to Satisfied Housing Request

Numéro de cause 2209486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the departmental prefect to provide housing following a decision by the mediation commission recognizing her as a priority case for urgent rehousing due to being homeless or housed with a private individual. The prefect subsequently informed the court that the litigant had been successfully allocated a T3 apartment, with the lease commencing in November 2022, an outcome the litigant did not contest upon notification. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to note when there is no longer a need to rule on a petition, that the request had become moot because the applicant had obtained satisfaction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Satisfied Housing Request: The prefect subsequently informed the court that the litigant had been successfully allocated a T3 apartment, with the lease commencing in November 2022, an outcome the litigant did not contest upon notification. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to note when there is no longer a need to rule on a petition, that the request had become moot because the applicant had obtained satisfaction.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement notification de la décision ordre d'évacuation droit d'habitation entraide judiciaire civile fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal designated the judge to rule by order on requests where there is no longer any need to rule, as specified in this article.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the request became moot.
Généré par l'IA
2206649
Mootness of Urgent Housing Application Following Allocation
2300297
Mootness Due to Compliance with Housing Obligation
2401262
Mootness of Request for Housing Due to Voluntary Acceptance of Alternative Accommodation
2309398
Case Resolved Due to Fulfillment of Housing Need
2209027
Mootness of Compulsory Housing Order Following Voluntary Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the request became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal designated the judge to rule by order on requests where there is no longer any need to rule, as specified in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 21 mars 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.

Il fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " SA HLM Trois Moulins Habitat " pour l'obtention d'un logement de type T3, adapté à ses besoins et capacités, situé 30 rue des Amarantes à Moussy le Neuf (77230) et que le bail a pris effet le 23 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 21 mars 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvue de logement/hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T3, situé 30 rue des Amarantes à Moussy le Neuf (77230) a été attribué à Mme B et que son bail a pris effet le 23 novembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme B à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,