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2209484 Généré par l'IA

Denial of Inadmissible Scholarship Appeal Filing

Numéro de cause 2209484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents, including a decision from December 2, 2022, denying a son's middle school scholarship for the 2022-2023 school year, which the court construed as an attempted filing on December 7, 2022; however, the court reasoned that this submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice because it did not contain a statement of facts, grounds, or any conclusion submitted to the judge, thus rendering the filing manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment panels to reject such requests by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Denial of Inadmissible Scholarship Appeal Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

Mots-clés

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motivation production tardive de pièces demande de révision procédure de contrôle des aides mémoire de recours insuffisant retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to dismiss requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.
article R.411-1 du code de justice administrative
This article defines the required content of a valid petition (requête), which the filing failed to meet, leading to the rejection.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This article formally rejects the request, reflecting the main outcome based on the cited procedural grounds.
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2409604
Petitioner v. Scholarship Authority (Summary Rejection of Inadmissible Petition)
2501309
Scholarship Applicant v. Tribunal (Inadmissible Petition)
2215670
Scholarship Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Pleading
2207454
Regional Decision Denying Scholarship Upheld Due to Improper Filing and Lack of Applicant Signature
2221283
Petitioner's Appeal Against Scholarship Rejection Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally rejects the request, reflecting the main outcome based on the cited procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to dismiss requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.

Article R.411-1 du code de justice administrative

This article defines the required content of a valid petition (requête), which the filing failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A a transmis au tribunal diverses pièces dont une décision du 2 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. La saisine du 7 décembre 2022, par laquelle Mme A s'est bornée à transmettre au tribunal divers documents, dont une décision du 2 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 16 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,