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2209482 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2209482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision, which upheld the prefect's rejection that had postponed the applicant's naturalization request for two years. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their request through a filing dated February 22, 2024. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their request through a filing dated February 22, 2024. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ministre de l'intérieur droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative order explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the authority derived from Article R. 222-1 CJA.
Généré par l'IA
2212620
Withdrawal of Naturalization Annulment Suit
2307253
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2008467
Applicant's Deemed Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2109983
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2100763
Ministerial Decision Annulment and Withdrawal of Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative order explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the authority derived from Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un acte, enregistré le 22 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 février 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,