Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Application Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision from February 9, 2022, which had rejected their amicable appeal concerning the priority and urgency status of their housing application. However, the litigant subsequently filed a formal memorandum on August 5, 2024, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their claim. Consequently, the administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presidency of judgment panels to record settlements, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Application Decision: However, the litigant subsequently filed a formal memorandum on August 5, 2024, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their claim. Consequently, the administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presidency of judgment panels to record settlements, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the request.
The legal basis cited for the President's power to rule by order on acknowledgements of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, elle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne et au ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2302634