Applicant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative decision that issued a certificate of deposit instead of a residence permit receipt authorizing work, and requested an order for the issuance of the correct receipt or reconsideration of the situation, along with legal costs. The court, noting that the respondent administration had not filed a defense, accepted the applicant's subsequent filing of May 18, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire request, and consequently issued an order recording this discontinuance as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Administrative Decision: The court, noting that the respondent administration had not filed a defense, accepted the applicant's subsequent filing of May 18, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire request, and consequently issued an order recording this discontinuance as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by ordinance, which is the basis of the court's ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Philouze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de dépôt en lieu et place d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'une semaine et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,