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2209476 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Repayment of Salary Overpayment

Numéro de cause 2209476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a university's decision demanding repayment of an overpayment of salary totaling €3,379.33, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the proceedings. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Repayment of Salary Overpayment: Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the instance.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires remboursement de frais remboursement du prêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article regarding costs (Art. L. 761-1 CJRA) was cited in the initial request but not explicitly mentioned in the final operative articles (Articles 1 and 2) to award costs, thus it is excluded based on the rule that provisions must be cited in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme C B, représentée par

Me Cécile Janura, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'Université de Paris lui a

réclamé un trop-perçu de salaire d'un montant de 3 379,33 euros.

2°) de la décharger du paiement de la somme de 3 379,33 euros qui lui est réclamée

3°) de mettre à la charge de l'Université de Paris, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 €.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 mai 2022, Mme C B a déclaré, par le biais de son avocat Me Cécile Janura, se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au Président de

l'Université de Paris.

Fait à Paris, le 31 août 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT/5-3