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2209473 Généré par l'IA

Mootness of Housing Annulment Claim Due to Application Abandonment

Numéro de cause 2209473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that refused to recognize their social housing application as a priority and urgent request. The court determined there was no longer a need to rule on the petition because the petitioner's social housing application had been removed from the waiting list on June 7, 2023, due to abandonment, meaning the contested decision no longer caused the petitioner any detriment, thereby rendering their annulment claims moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Housing Annulment Claim Due to Application Abandonment: The court determined there was no longer a need to rule on the petition because the petitioner's social housing application had been removed from the waiting list on June 7, 2023, due to abandonment, meaning the contested decision no longer caused the petitioner any detriment, thereby rendering their annulment claims moot.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union logement social procédure d'expulsion ordonnance de non-entrée en matière révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The court ordered that there is no longer a need to rule on the application because the applicant's request lost its object.
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2106972
Mootness of Housing Application Annulment Following Subsequent Decision
2013892
Mootness of Annulment Appeal After Housing Allocation
2102835
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Favorable Housing Decision
2100984
Claimant Seeks Annulment of Housing Priority Rejection Due to Mootness After Rehousing
2310485
Housing Application Priority Recognition Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court ordered that there is no longer a need to rule on the application because the applicant's request lost its object.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 27 juin et 26 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire en défense enregistré 24 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, depuis le 7 juin 2023, la demande du requérant a été radiée pour abandon de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des éléments produits par le préfet des Hauts-de-Seine, auxquels M. A n'a pas répondu, qu'il a abandonné sa demande de logement social ce qui a entrainé, le 7 juin 2023, sa radiation de la liste des demandeurs de logement social. Dans ces circonstances particulières, la décision attaquée ne lui fait plus grief de telle sorte que ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 août 2023

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière

N°2209473