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2209472 Généré par l'IA

Challenge to Refusal to Issue Private Security Professional Card Due to Unsigned Application

Numéro de cause 2209472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit refusal by the National Council for Private Security Activities to issue a professional card, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a signed application, despite being formally requested to regularize the deficiency within the prescribed fifteen-day period, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice authorizing the rejection of unsigned and unregularized petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 431-4; Challenge to Refusal to Issue Private Security Professional Card Due to Unsigned Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et selon l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être signée, et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas signé sa requête et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature production de pièces d'identité écriture non signée griefs de procédure entreprise de sécurité émission de valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
Article R. 222-1
Cited as the basis for the judge to reject the request as manifestly inadmissible following non-regularization.
Article R. 431-4
Cited as part of the legal framework establishing the requirement for a signed request, the violation of which justifies the rejection.
Généré par l'IA
2405989
Applicant v. Director of National Council for Private Security Activities (Refusal to Issue Professional Card)
2207282
Refusal to Issue Professional Card Upheld Due to Insufficient Legal Challenge
2403593
Applicant v. National Council for Private Security Activities
2407303
Withdrawal of Professional Card Application Challenges
2312600
Challenge to Implicit Rejection of Professional Card Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1

Cited as the basis for the judge to reject the request as manifestly inadmissible following non-regularization.

Article R. 431-4

Cited as part of the legal framework establishing the requirement for a signed request, the violation of which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. B A conteste la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité aurait refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et selon l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être signée, et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas signé sa requête et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas produit de requête signée. Invité, d'abord par lettre simple puis par courrier recommandé distribué le 2 novembre 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. A n'a toutefois pas signé sa requête. A défaut d'avoir été régularisée, la requête de M. A est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 23 mars 2023.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,