Tax Assessment Discharge Denial Based on Insufficient Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of a primary property tax assessment for the year 2020, asserting an exemption, but the court dismissed the request via an order because the litigant failed to provide sufficient legal precision to substantiate the asserted ground for exemption. The court further reasoned that the personal circumstances and professional conduct cited by the litigant were irrelevant to the legality of the contested tax assessment, thus allowing the application of procedural rules permitting the rejection of requests lacking demonstrable merit or necessary supporting details.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Denial Based on Insufficient Legal Grounds: The court further reasoned that the personal circumstances and professional conduct cited by the litigant were irrelevant to the legality of the contested tax assessment, thus allowing the application of procedural rules permitting the rejection of requests lacking demonstrable merit or necessary supporting details.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the means presented lacked the necessary legal precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, Mme B soutient qu'elle est exonérée, sans toutefois assortir son moyen de précisions juridiques suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de circonstances d'ordre personnel, tenant à son implication professionnelle et à son exemplarité fiscale, ces circonstances étant dépourvues de toute incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite et en tout état de cause, la requête présentée par Mme B peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 13 février 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,