Property Tax Assessment Challenge Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought to be discharged from liability for property tax assessments for two years, arguing the property was vacant and awaiting sale. The court dismissed the request as inadmissible because the argument regarding vacancy and sale conditions constituted a challenge to the tax assessment base, which, according to the Fiscal Procedures Code, cannot be raised in an action contesting the obligation to pay but must follow a different procedure related to the assessment itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 281 du livre des procédures fiscales; Property Tax Assessment Challenge Timeliness: The court dismissed the request as inadmissible because the argument regarding vacancy and sale conditions constituted a challenge to the tax assessment base, which, according to the Fiscal Procedures Code, cannot be raised in an action contesting the obligation to pay but must follow a different procedure related to the assessment itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
This article was cited to establish that the grounds raised by the applicant concerning tax assessment cannot be raised in a request for discharge of the payment obligation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) 2ACR doit être regardée comme demandant au Tribunal de la décharger de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 7 juin 2022 valant commandement de payer la somme de 3 512 euros, émise par le centre des finances publiques de Briançon et correspondant aux cotisations de taxes foncière des années 2020 et 2021.
Elle soutient qu'il s'agit d'un bien inoccupé en attente d'être vendu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / () 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt "
3. La SCI 2ACR conteste son obligation de payer au motif que le bien faisant l'objet de la cotisation de taxe foncière en litige qui lui est réclamée est inoccupé et en attente d'être vendu. Le moyen invoqué par la SCI 2ACR porte sur les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, telles que prévues à l'article 1389-I du code général des impôts, lequel moyen se rapporte à une contestation de l'assiette et ne peut par suite être présenté à 'appui d'une demande de décharge de l'obligation de payer aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que la requête de la SCI 2ACR est irrecevable et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SCI 2ACR est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 2ACR.
Fait à Marseille, le 11 août 2023
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,