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2209467 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Public Agent Assignment Dispute

Numéro de cause 2209467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a termination decision issued by the head of a high school and requested reinstatement and damages. The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that litigation concerning an individual public agent's assignment falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned. Since the applicant, an educational support agent, was assigned to the high school in question, which is within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled that it lacked competence and ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral in Public Agent Assignment Dispute: The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that litigation concerning an individual public agent's assignment falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned. Since the applicant, an educational support agent, was assigned to the high school in question, which is within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled that it lacked competence and ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence agent administratif compétence attribuée annulation du congé affectation au cercle scolaire e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du lycée polyvalent Robert Doisneau de Corbeil-Essonnes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of cases to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative court for individual disputes concerning state civil servants based on the place of assignment.
article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction (seat and district) of the administrative courts, which informed the finding of incompetence.
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2308451
Jurisdictional Dispute Over School Assignment
2205427
School Assignment Dispute Jurisdiction Transfer
2406912
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute
2307000
Transfer of Jurisdiction in School Assignment Dispute
2209741
Contract Agent Termination Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de Mme B est transmise au tribunal administratif de Versailles.

The court explicitly orders the transmission of the case file based on jurisdictional rules.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of cases to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

article R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative court for individual disputes concerning state civil servants based on the place of assignment.

article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction (seat and district) of the administrative courts, which informed the finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B, représentée par Me Dutheuil-Lecouve, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 du chef d'établissement du lycée Robert Doisneau de Corbeil-Essonnes portant licenciement ;

2°) d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge du lycée polyvalent Robert Doisneau de Corbeil-Essonnes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, agent public exerçant des fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH), était affectée, à la date de la décision attaquée, au sein du lycée Robert Doisneau de Corbeil Essonnes. Ainsi, le litige d'ordre individuel de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme B au tribunal administratif de Versailles compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est transmise au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Cergy, le 23 août 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.