Asylum Seeker's Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Procedural Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from May 2022 rejecting their request for residency based on asylum and ordering their departure from the territory within thirty days. Following the filing of the administrative appeal, the court invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court granted an order acknowledging the deemed withdrawal of the request, as provided for by the relevant procedural rules concerning a lack of follow-up by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Procedural Confirmation: Following the filing of the administrative appeal, the court invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court granted an order acknowledging the deemed withdrawal of the request, as provided for by the relevant procedural rules concerning a lack of follow-up by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
The court relies on this article for its power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
The procedure leading to the implicit withdrawal was initiated based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par une lettre du 2 novembre 2022, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.