Claimants v. National Housing Agency (Home Renovation Subsidy Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 décembre 2022, 21 décembre 2022, 17 octobre 2023, M. A et Mme D B, représentés par Me Lovera, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat rejetant leur recours administratif formé le 23 août 2022 contre la décision de cette agence 3 janvier 2022 ayant procédé au retrait de la subvention " MaPrimeRénov " accordée.

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de leur verser la prime en litige ;

3°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi et à prendre en charge les frais d'huissier de justice qu'ils ont engagés.

4°) de mettre à la charge de l'État ou l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés les 6 mars 2024 et 27 septembre 2024, M. et Mme B déclarent, dans le dernier état de leurs écritures, se désister de leurs conclusions indemnitaires et maintenir leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 6 mars 2024 et 27 septembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister des conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement à M. et Mme B de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation de leur requête.

Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme D B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier