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2209464 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Emergency Housing Order Granted

Numéro de cause 2209464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing based on a prior mediation commission decision recognizing the petitioner as a priority case, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judicial division to acknowledge withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgement of the petitioner's unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Emergency Housing Order Granted: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judicial division to acknowledge withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgement of the petitioner's unconditional withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière demande tardive de prolongation dérogation en cas d'état d'urgence notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.
Généré par l'IA
2319881
Claimant's Withdrawal of Request for Emergency Housing
2111292
Withdrawal of Petition for Emergency Housing After Rehousing
2205455
Petitioner Withdraws Housing Request After Rehousing Confirmed
2208907
Withdrawal of Housing Compulsion Request
2203851
Withdrawal of Application for Emergency Housing After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly grants the relief sought by formally acknowledging the withdrawal of the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, conformément à la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du 20 octobre 2021 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 16 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.