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2209463 Généré par l'IA

Departmental Council Decision Annulment Refused Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2209463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of a departmental council's decision from October 2022 that refused to issue a mobility inclusion card with a parking mention. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because, as required by the social action and families code, the litigant failed to provide proof of having first filed the mandatory administrative appeal before the departmental council against the initial refusal, despite a subsequent request to regularize the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Departmental Council Decision Annulment Refused Due to Lack of Prior Administrative Appeal: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because, as required by the social action and families code, the litigant failed to provide proof of having first filed the mandatory administrative appeal before the departmental council against the initial refusal, despite a subsequent request to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité recours en carence expertise juridique opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2308370
Departmental Decision Annulment Refused for Lack of Prior Administrative Appeal
2400506
Rejection of Annulment Claim Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400745
Departmental Council President Decision Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2206256
Departmental Council Decision Annulment Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2504465
Departmental Council President Decision Annulment for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 15 novembre 2022, réceptionné le 17 novembre 2022, Mme B n'a pas produit la preuve qu'elle a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,