Trainee Teacher Dismissal: Jurisdiction Dispute Over Tribunal Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former trainee teacher sought annulment of a ministerial decision to dismiss him following the definitive refusal of tenure after his probationary year. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, which determines jurisdiction based on the location of the public servant's assignment for individual disputes involving state agents, the applicant's assignment at a high school in the department of Hauts-de-Seine placed the matter under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Trainee Teacher Dismissal: Jurisdiction Dispute Over Tribunal Assignment Location: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, which determines jurisdiction based on the location of the public servant's assignment for individual disputes involving state agents, the applicant's assignment at a high school in the department of Hauts-de-Seine placed the matter under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly directs the transmission of the case file to another administrative tribunal, which is the operative outcome of the decision.
This article authorizes the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article, concerning the demarcation of judicial districts, is cited implicitly through Article R. 351-3 and the facts leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a licencié à la suite du refus définitif de titularisation intervenu au terme de son année de stage accomplie au cours de l'année scolaire 2021/2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B, professeur de mathématiques stagiaire, était affecté, à la date de la décision attaquée, au lycée Simone Veil, à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 13 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon