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2209463 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2209463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking annulment of a municipal decision denying a building permit and demanding the issuance of that permit, along with legal costs. However, by a subsequent filing, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, granted the request and formally accepted the company's unqualified withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: However, by a subsequent filing, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, granted the request and formally accepted the company's unqualified withdrawal of its petition.

Mots-clés

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retrait de la requête permis de construire communal qualité pour recourir contre permis production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by SAS Makelane.
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2203476
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Upheld
2403122
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2201424
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2202297
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2303879
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by SAS Makelane.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Makelane, représentée par Me Labonnelie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° PC 07511421V00412 non datée et notifiée le 13 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer le permis de construire demandé ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la SAS Makelane a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la SAS Makelane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Makelane de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Makelane et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 31 août 2022.

La vice-présidente de la 4ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3