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2209462 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal Following Emergency Housing Provision

Numéro de cause 2209462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide suitable emergency housing following a recognition of priority need due to homelessness. The prefect subsequently informed the court that the litigant had been rehoused in an appropriate two-room dwelling with a lease commencing in February 2023. Consequently, the litigant filed a memorandum formally withdrawing their request entirely, leading the court, pursuant to its authority to record uncontested withdrawals, to issue an order officially acknowledging the voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Dismissal Following Emergency Housing Provision: The prefect subsequently informed the court that the litigant had been rehoused in an appropriate two-room dwelling with a lease commencing in February 2023. Consequently, the litigant filed a memorandum formally withdrawing their request entirely, leading the court, pursuant to its authority to record uncontested withdrawals, to issue an order officially acknowledging the voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation désistement classement définitif de la procédure hébergement d'urgence placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule on the record of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of Mr. D B's application.
Généré par l'IA
2302137
Prefect Ordered to Provide Emergency Accommodation Following Eviction
2304739
Compelling Prefect to Provide Emergency Accommodation Following Priority Housing Decision
2207658
Application for Emergency Housing Rendered Moot by Rehousing
2311312
Order to Provide Emergency Housing Against Prefect Due to Unmet Priority Status
2209222
Prefect Ordered to Provide Emergency Housing Despite Applicant's Deregistration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of Mr. D B's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule on the record of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. C D B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 21 mars 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. D B.

Il fait valoir que la candidature de M. D B a été retenue par la bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités de type T2 situé 2 rue Chevreloup à Noisy-le-Roi (78590) et que le bail a pris effet le 1er février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, M. D B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par une décision du 21 mars 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. D B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 pour le motif suivant : " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ". Par un mémoire du 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal du relogement de M. D B dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type 2, situé 2 rue Chevreloup à Noisy-le-Roi (78590), et que le bail a pris effet le 1 février 2023.

3. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, M. D B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,