Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality's Decision on Property Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's decision not to oppose a prior declaration for the regularization of various works on a property and the implicit rejection of her administrative appeal, also requesting costs against the municipality; however, the petitioner subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of her entire claim, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by order, consistent with the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals, while rejecting the municipality's counterclaim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality's Decision on Property Regularization: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Gémenos au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement).
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Gémenos, en date du 21 juillet 2022 de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013 042 22 A0092 présentée par M. D en vue d'une régularisation de travaux divers sur un terrain cadastré section AR n°110 sis 40 corniche du Douard, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gémenos une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Gémenos, représenté par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Gémenos au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gémenos au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Gémenos et à M. C D.
Fait à Marseille, le 21 mars 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.