Association v. Regional Authority (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a regional authority's refusal to provide requested administrative documents concerning environmental information and to compel disclosure under penalty of a fine, but the court issued an order acknowledging the association's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire claim; consequently, the court accepted the withdrawal pursuant to procedural rules, and rejected the regional authority's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the withdrawing party was not deemed the losing party in the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Regional Authority (Withdrawal of Claim): 761-1 of the Code of Administrative Justice because the withdrawing party was not deemed the losing party in the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement) based on the procedural facts.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
This article rejects the claims for costs made by the Region, based on the analysis under Article L. 761-1.
This provision was cited in Article 2 to reject the Region's request for costs as the Association was not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 12 mai 2023, l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus qu'a opposé la Région à sa demande du 28 juillet 2022 de communication de documents administratifs ;
2°) d'enjoindre à la Région de communiquer sous quinze jours à compter de la lecture de la décision du tribunal les documents demandés sans occultation des informations environnementales demandées qu'ils contiennent, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Région la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par mémoire enregistré le 10 janvier 2024, l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser à la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des frais du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : Les conclusions de la région Auvergne-Rhône-Alpes fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 17 janvier 2024.
La magistrate désignée.
A. Wolf
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier