Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209458 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Public Services Contract Challenge

Numéro de cause 2209458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the termination of a public services contract concerning the inventory and inspection of civil engineering structures in Corsica and requested the resumption of contractual relations and an award of legal costs. The administrative court issued an order because the claimant formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested procedural acts, to simply acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Public Services Contract Challenge: The administrative court issued an order because the claimant formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested procedural acts, to simply acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif contrat de génie civil prestation de services contrôle juridictionnel titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal from the proceedings.
Article 1er
This article is the operative order formally acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
2302923
Withdrawal of Claim in Public Service Contract Dispute
2501479
Claimant Withdraws Public Contract Tender Challenge
2405447
Claimant Withdraws Public Contract Challenge
2202434
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute Upheld
2407228
Withdrawal of Administrative Claim Following Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal from the proceedings.

Article 1er

This article is the operative order formally acknowledging the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2022 et 1er décembre 2023 la société OTCE INFRA, représentée par Me Fernandez-Begault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) résiliant le marché public de prestations intellectuelles conclu le 30 juin 2021 portant, dans le cadre d'un programme d'inventaire et de remise à niveau des ouvrages d'arts des collectivités territoriales éligibles, sur le recensement et les visites de reconnaissance en région Corse ;

2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

3°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, le CEREMA conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la société OTCE INFRA déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société OTCE INFRA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société OTCE INFRA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OTCE INFRA et au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Fait à Lyon, le 6 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier