Petitioner v. Prefect of Pas-de-Calais (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order issued by the prefect of Pas-de-Calais compelling him to leave French territory, establishing a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court of Lille determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assigns disputes concerning police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris because the petitioner was domiciled in Paris on the date the contested order was issued; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Paris under the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Petitioner v. Prefect of Pas-de-Calais (Jurisdictional Dispute): The administrative court of Lille determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assigns disputes concerning police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris because the petitioner was domiciled in Paris on the date the contested order was issued; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Paris under the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This provision is the procedural basis for the order to transmit the file to another competent administrative tribunal.
This provision defines the territorial competence based on the residence of the person concerned, justifying the need for transfer.
This provision establishes the jurisdiction/seat of the administrative tribunals, used in conjunction with Art. R. 312-8 to determine the correct territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. C A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () Paris () ".
3. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 7 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A B au centre de rétention administrative de Coquelles. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A B était domicilié 26B rue du château Landon, studio n° 42 à Paris (75010). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet du Pas-de-Calais et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,