Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn investment fund sought the restitution of €606,050.44 in withholding taxes levied on French-source dividends from 2019, but the tax authority subsequently granted a restitution of a slightly lower amount (€604,297.70) and invited the fund to confirm its continued interest in the claim. The court ruled that since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the stipulated one-month period, as required by the administrative justice code following notification, the fund was deemed to have withdrawn its entire request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court ruled that since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the stipulated one-month period, as required by the administrative justice code following notification, the fund was deemed to have withdrawn its entire request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, le fonds d'investissement PENSIONSKASSE POST, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019 d'un montant de 606 050,44 euros.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 604 297,70 euros a été accordée à la société requérante.
Par un courrier du 14 avril 2023, le fonds d'investissement PENSIONSKASSE POST
a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 14 avril 2023 au fonds d'investissement PENSIONSKASSE POST par courrier recommandé, dont son mandataire a accusé réception le 19 avril 2023. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le fonds d'investissement PENSIONSKASSE POST est ainsi réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement PENSIONSKASSE POST.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PENSIONSKASSE POST et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.