Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, requiring return to their country of nationality or an admissible non-EU/Schengen country, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the person's residence on the date of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at that time, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the person's residence on the date of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at that time, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case file, but it does not cite a specific legal provision for the transfer itself in the dispositive.
This provision mandates the transmission of a case to another administrative jurisdiction if the current court deems itself incompetent.
This provision determines the territorial competence based on the residence of the person affected by the administrative police decision.
This provision defines the jurisdictions (siège et ressort), specifically linking the Hauts-de-Seine (where the decision originated) and Val-d'Oise to Cergy-Pontoise, and Seine Saint-Denis to Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, M. B A, représentée par
Me Helalian, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Villepinte, dans le département de la Seine Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 juillet 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet