Mutual Withdrawal of Public Procurement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction inspection firm requested the annulment of a public procurement procedure and the rejection of its offer for technical control missions, initiated by the housing authority, after its offer was deemed irregular. Following the housing authority's subsequent decision on October 11, 2022, to terminate the procedure, the applicant formally withdrew its request for annulment and related costs on October 12, 2022, which the opposing party accepted while also withdrawing its own claim for costs, leading the court to formally record the mutual withdrawal of the claims and the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Mutual Withdrawal of Public Procurement Challenge: Following the housing authority's subsequent decision on October 11, 2022, to terminate the procedure, the applicant formally withdrew its request for annulment and related costs on October 12, 2022, which the opposing party accepted while also withdrawing its own claim for costs, leading the court to formally record the mutual withdrawal of the claims and the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the applicant's withdrawal from the proceedings.
This order records the defendant's withdrawal of its claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 as the basis for the defendant's withdrawn claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 29 septembre et le
7 octobre 2022, la société Bureau Veritas construction, représentée par Me Romain Lauret du cabinet Symchowicz - Weissberg, demande au juge des référés :
1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert référencée sous le n° 2021-33, lancée par Habitat 77 en vue de la conclusion d'un accord-cadre pluri-attributaires à bons de commande intitulé " Missions de contrôle technique pour des opérations de construction, réhabilitation et entretien du patrimoine d'Habitat 77 - Lot unique ";
2°) d'annuler la décision de rejet de l'offre remise par la société bureau Veritas
construction, notifiée par le profil d'acheteur (Maximilien) le 19 septembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge d'Habitat 77 une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, Habitat 77 conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, la société Bureau Veritas construction déclare se désister de l'instance et de toute action, en ce compris ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Habitat 77 accepte le désistement de la société requérante et renonce à ses prétentions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont il se désiste à son tour
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un avis d'appel public à concurrence n° 2021-33 envoyé à la publication le
8 mars 2022, Habitat 77 a lancé une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en vue de la conclusion d'un accord-cadre pluri-attributaires à bons de commande intitulé
" Missions de contrôle technique pour des opérations de construction, réhabilitation et entretien du patrimoine d'Habitat 77 ". La société Bureau Veritas construction a déposé une candidature et une offre. Toutefois, par courrier du 19 septembre 2022, Habitat 77 a informé la société du rejet de son offre comme irrégulière. Par la présente requête, la société Bureau Veritas construction demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la procédure litigieuse et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de poursuivre l'analyse des offres en ayant mis aux manquements constatés.
2. Le pouvoir adjudicateur ayant décidé, le 11 octobre 2022, de déclarer la procédure de passation litigieuse sans suite, la société Bureau Veritas construction s'est, par acte du
12 octobre 2022, désisté de son instance et de son action, pour l'intégralité de ses conclusions, y compris celles sur le remboursement des frais liés au litige. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Par un mémoire du 12 octobre 2022, Habitat 77 s'est désisté de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Bureau Veritas construction de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'Habitat 77 de ses conclusions au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas construction et à l'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne (Habitat 77).
Fait à Melun, le 13 octobre 2022.
Le juge des référés,
Signé : J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.