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2209446 Généré par l'IA

MDPH Decision Annulment Refusal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2209446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons (MDPH) refusing the applicant the benefit of the allowance for disabled adults (AAH). The court determined, based on the relevant provisions of the Social Security Code, that disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation jurisdiction, which is exclusively reserved for the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the administrative court dismissed the request as improperly brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 du même code; MDPH Decision Annulment Refusal Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the relevant provisions of the Social Security Code, that disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation jurisdiction, which is exclusively reserved for the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the administrative court dismissed the request as improperly brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contentieux de sécurité sociale créance contestée recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
This article establishes that disputes regarding the AAH fall under general social security litigation, which is under the jurisdiction of the judicial courts.
Article 1er
This article formally rejects the claim because the administrative court lacks jurisdiction.
Article L. 142-8 du même code
This article explicitly grants jurisdiction to the judicial judge for disputes concerning general social security litigation.
Généré par l'IA
2205989
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Refusal of AAH Claim
2304530
Jurisdictional Dispute: AAH Denial and Judicial vs. Administrative Court Authority
2503042
MDPH Decision Review Jurisdiction Challenge
2401640
MDPH Decision Challenge Regarding Disability Benefits and Status
2309475
Departmental House Decision Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the claim because the administrative court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

This article establishes that disputes regarding the AAH fall under general social security litigation, which is under the jurisdiction of the judicial courts.

Article L. 142-8 du même code

This article explicitly grants jurisdiction to the judicial judge for disputes concerning general social security litigation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,