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2209446 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Transfer of Administrative Tribunal Case

Numéro de cause 2209446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an administrative tribunal's order that dismissed their initial request challenging a medical expert report; the court, acting under its delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, reasoned that the appeal against a judgment rendered in the first instance by the administrative tribunal falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 321-1 du code de justice administrative, Article 1er, premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code; Appeal Jurisdiction Transfer of Administrative Tribunal Case: Par sa présente requête n° 2209446, Mme D A relève appel de l'ordonnance n° 2206060 du 4 octobre 2022 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête n° 2206060 contestant le rapport d'expertise médicale établi par le docteur B C. En application de l'article L. 321-1 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code, il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête de Mme D A enregistrée sous le n° 2209446.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative rapport médical compétences juridictionnelles recours du personnel décision préjudicielle attaquable déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article L. 321-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the referral to the administrative court of appeal.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal.
premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code
Cited alongside Article L. 321-1 as a basis for the referral to the administrative court of appeal.
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2303369
Administrative Appeal Jurisdiction Transfer
24BX00752
Appeal Jurisdiction Over Administrative Tribunal Order
2303856
Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal
2304471
Tribunal-Filed Appeal Transfer to Council of State
2509569
Jurisdictional Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal.

Article L. 321-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the referral to the administrative court of appeal.

premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code

Cited alongside Article L. 321-1 as a basis for the referral to the administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme G A relève appel de l'ordonnance n° 2206060 du 4 octobre 2022 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête n° 2206060.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Le premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code dispose : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. "

2. Par sa présente requête n° 2209446, Mme D A relève appel de l'ordonnance n° 2206060 du 4 octobre 2022 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête n° 2206060 contestant le rapport d'expertise médicale établi par le docteur B C. En application de l'article L. 321-1 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code, il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête de Mme D A enregistrée sous le n° 2209446.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2209446 de Mme D A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon et à Mme G A.

Fait à Lyon, le 21 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,