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2209444 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Revocation of Residence Permit Based on Fraud

Numéro de cause 2209444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated October 11, 2022, which revoked his temporary residence permit and his residence permit due to fraud. The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the jurisdiction of the Montreuil Tribunal, according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal of the person's residence at the time of the decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction Regarding Revocation of Residence Permit Based on Fraud: The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the jurisdiction of the Montreuil Tribunal, according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal of the person's residence at the time of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour autorisation de police escroquerie autorisation de séjour changement de domicile déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This is the operative article ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning as establishing the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, justifying the transfer order.
Généré par l'IA
2300237
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2302525
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2410816
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2311786
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2303365
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This is the operative article ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning as establishing the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, justifying the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Baouali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait pour fraude, d'une part de la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée pour la période comprise entre le 6 mai 2019 et le 5 mai 2020 et d'autre part de la carte de résident qui lui a été délivrée pour la période comprise entre le 6 mai 2019 et le 5 mai 2029 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Stain, dans le département de la Seine-Saint-Denis qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 13 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon