Claimant's Withdrawal of Damages Suit and Assessment of Expert Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim seeking damages against a hospital center following treatment, but subsequently withdrew the entire claim after an expert report was filed in a related preliminary proceeding. The court, exercising its authority to rule on withdrawals, formally acknowledged the withdrawal and ordered the litigant to bear the costs of the expert fees, which had previously been assessed at 1,500 euros, because the withdrawal was not motivated by the hospital providing subsequent total or partial satisfaction to the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 1 1° du code de justice administrative, Art. R. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Damages Suit and Assessment of Expert Fees: The court, exercising its authority to rule on withdrawals, formally acknowledged the withdrawal and ordered the litigant to bear the costs of the expert fees, which had previously been assessed at 1,500 euros, because the withdrawal was not motivated by the hospital providing subsequent total or partial satisfaction to the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited in the reasoning as the basis for including expert fees within the costs (dépens).
Although cited in the claimant's initial request regarding legal fees, it is mentioned in the reasoning (Art. R. 222-1) as a type of claim the court can rule on via simplified order following a withdrawal.
Article 2 of the dispositive orders that the expert fees be charged to the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Teyssedre, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Sambre Avesnois à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa prise en charge dans cet établissement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sambre Avesnois les dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier de Sambre Avesnois, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise dans le dossier référé expertise n° 2300041-9.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête suite au rapport d'expertise du docteur B dans l'instance référé expertise n° 2300041-9 déposé le 5 octobre 2023.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut qui n'a pas produit de mémoire.
Vu l'ordonnance n° 2300041 du 13 novembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille taxant et liquidant les frais d'expertise à la somme de 1 500 euros pour le docteur B, expert ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertises () ". Et aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé () en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ".
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de Mme A les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par l'ordonnance du 13 novembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille visée ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros sont mis à la charge de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et au centre hospitalier de Sambre Avesnois.
Fait à Lille, le 4 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,