Applicant's Withdrawal of Petition for Part-Time Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the administrative rejection of her request for part-time work authorization for the upcoming school year and to compel the educational authority to grant the request, but subsequently filed a memorandum on September 23, 2022, declaring an unequivocal and simple withdrawal of her entire petition. Consequently, the court issued an order granting official acknowledgment of the applicant's withdrawal, as there was no legal impediment to doing so, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of such dispositions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 7611 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Petition for Part-Time Work Authorization: Consequently, the court issued an order granting official acknowledgment of the applicant's withdrawal, as there was no legal impediment to doing so, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of such dispositions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This provision authorizes the President to issue an order recording settlements/withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'exercice de ses fonctions à temps partiel sur autorisation pour la rentrée 2022, ainsi que la décision du 28 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de faire droit à sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et subsidiairement, d'autoriser sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 18 novembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,