Withdrawal of Appeal Following Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of the departmental council president refusing the remission of a €200 debt related to a civic engagement grant, but the applicant subsequently withdrew the appeal; the court noted that since the departmental council had already granted a full remission of the debt via a deliberation after the initial rejection, and the applicant formally and unequivocally withdrew the claim, the court issued an order acknowledging the withdrawal, consistent with the procedural provisions allowing presidents of judgment divisions to record renunciations to proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President to give official notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022 et 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant une demande de remboursement de la somme de 200 euros correspondant à une aide perçue dans le cadre de la mesure " permis engagement citoyen ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une délibération du 20 mars 2023, il a accordé à l'intéressé une remise totale de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A B se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 10 janvier 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,