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2209435 Généré par l'IA

Application for Declaration of Nationality Rejected for Inadmissibility

Numéro de cause 2209435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A proceeding was initiated by an application concerning an individual's request to file a declaration of nationality, but the submitted petition was rejected on the grounds of inadmissibility because it failed to state any specific conclusions requested of the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for properly seizing the jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Application for Declaration of Nationality Rejected for Inadmissibility: La requête de M. et Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité chefs de compétence production de pièces d'identité état requérant annulation de la naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject the request as inadmissible via an order.
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Article R. 411-1 du même code
Although mentioned in the reasoning leading to the inadmissibility, this article defines the necessary content of a petition, which was found lacking.
Généré par l'IA
2406736
Nationality Application Rejection: Manifest Inadmissibility Due to Insufficient Petition
2205644
Rejection of Nationality Application Appeal for Procedural Deficiencies
2401853
Rejection of Nationality Application Annulment Due to Inadmissibility
2400025
Rejection of Inadmissible Application for Nationality Review
2402040
Rejection of Nationality Application Appeal for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject the request as inadmissible via an order.

Article R. 411-1 du même code

Although mentioned in the reasoning leading to the inadmissibility, this article defines the necessary content of a petition, which was found lacking.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. et Mme C et A B soumettent au tribunal le litige concernant la demande de M. B en vue de souscrire une déclaration de nationalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. et Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B.

Fait à Lyon, le 11 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,