Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims for Driving License Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's refusal to exchange his Swiss driving license for a French one and to compel the Minister of the Interior to proceed with the exchange. The court issued an order based on the procedural rule allowing the presiding judge to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims when the case's status raises doubts about its relevance to the author, with the explicit warning that failure to confirm within the one-month period would constitute a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the court following the April 3, 2024, notification, the court found the petitioner must be deemed to have withdrawn their claims and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims for Driving License Exchange: The court issued an order based on the procedural rule allowing the presiding judge to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims when the case's status raises doubts about its relevance to the author, with the explicit warning that failure to confirm within the one-month period would constitute a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the court following the April 3, 2024, notification, the court found the petitioner must be deemed to have withdrawn their claims and formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, explicitly stating that the withdrawal (désistement) of M. B is recorded.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal when confirmation was not received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Tracol, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 3 avril 2024, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition de son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 3 avril 2024 et lu le 9 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE