Enforcement of Mediation Decision Barred by Untimely Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial enforcement of a mediation commission's November 2019 decision recognizing her right to opposable housing, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on June 10, 2022, significantly after the deadline to appeal, which, according to the relevant housing code provisions, expired on September 21, 2020, following the commission's determination and the subsequent obligation to act. The court relied on the article of the administrative justice code allowing first vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests via an order without a prior contradictory instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Enforcement of Mediation Decision Barred by Untimely Petition: The court relied on the article of the administrative justice code allowing first vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests via an order without a prior contradictory instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The application was rejected by order based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
This article defines the time limits for filing the relevant requests, which were exceeded in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 20 novembre 2019.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 20 novembre 2019. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 20 mai 2020 et ce jusqu'au 21 septembre 2020. Or, la requête de Mme A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 juin 2022. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2022.
Le premier vice-président du tribunal,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.